Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et Champ d'Application

Le site internet narutoshonen.com (ci-après dénommé le « Site »), édité par Naruto Shonen, auto-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro SIREN 980 809 453, ci-après dénommé « NARUTO SHONEN », propose des produits (cartes à collectionner, figurines, jouets et accessoires) à la vente aux personnes non professionnelles (ci-après l' « Utilisateur »).

Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente entre NARUTO SHONEN et l'Utilisateur, de la passation de la commande à la livraison. Elles concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Durée. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par NARUTO SHONEN.

Article 2 - Produits

Les produits et services régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site (ci-après les « Produits »). Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site. L'utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de NARUTO SHONEN.

NARUTO SHONEN informe par les présentes l'Utilisateur qu'elle n'est pas le producteur des produits présentés sur le Site au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par voie de conséquence, seule la responsabilité du producteur pourra être recherchées en cas de dommages causés par les produits à une personne ou un bien par un défaut de celui-ci.

Article 3 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par NARUTO SHONEN. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par NARUTO SHONEN sur le Site. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l'Utilisateur validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix présent sur le Site. L'Utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais d'envoi de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des Produits commandés. Le prix final est fixé toutes taxes comprises et comprend le Produit avec ses frais d’emballage. En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, utilisation frauduleuse du système de bon d'achat), la commande de l'Utilisateur, même si elle a déjà été validée par NARUTO SHONEN, sera annulée, ce dont NARUTO SHONEN informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais. L'Utilisateur sera remboursé et, s'il le souhaite, aura alors la possibilité de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

Article 4 - Commandes et Précommandes

La commande du Produit sur le Site s’effectue en plusieurs étapes :
1. L’Utilisateur choisit sur le Site, le(s) Produit(s) souhaité(s).
2. L’Utilisateur intègre ensuite le ou les Produit(s) à commander dans son panier.
3. L’Utilisateur passe commande en vérifiant le ou les Produit(s) sélectionné(s), les quantités, et le prix libellé en euros toutes taxes comprises. L'Utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre NARUTO SHONEN et l'Utilisateur.
4. L’Utilisateur peut ensuite procéder à la commande soit via un compte client, soit en mode « invité » sans création de compte client. La création de compte client s’effectue grâce à une adresse de courrier électronique en tant qu’identifiant et le choix d’un mot de passe sécurisé. L’accès au compte se fait par le renseignement cumulatif de ces deux éléments. En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’Utilisateur devra renseigner son adresse email, et générer une réinitialisation du mot de passe. L'Utilisateur recevra dans sa messagerie personnelle un lien lui permettant cette modification du mot de passe. L'acceptation les Conditions Générales de Vente s’effectue lors du passage de chaque commande lors de la validation du panier, et avant règlement.
5. L’Utilisateur renseigne les informations relatives à l’adresse de livraison et à l’adresse de facturation si celle-ci est différente.
6. L’Utilisateur procède au règlement de sa commande grâce à l’un des moyens de paiement mis à sa disposition.
7. Dès la validation de la commande, NARUTO SHONEN envoie à l’adresse électronique de l’Utilisateur un récapitulatif de la commande. Une fois confirmée et acceptée par NARUTO SHONEN, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Pour toutes questions concernant un contact après-vente (suivi de commande, retour de marchandises, etc.), l’Utilisateur peut contacter le service clients NARUTO SHONEN :
- Par e-mail : narutoshonen.shop@gmail.com.
- En envoyant un message depuis l’espace « Contacter-nous » situé tout en bas à droite du Site.

En passant une précommande, le l’Utilisateur marque son intention de commander le produit en question avant qu’il soit disponible.
Le délai de livraison moyen est de 10 à 14 jours à compter de la date de la précommande.

NARUTO SHONEN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande de l'Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dans le cas d'une rupture de stock. Dans ce cas, NARUTO SHONEN informera l'Utilisateur de l'annulation ou du refus de la commande par voie électronique (email) dans les meilleurs délais.

Article 5 - Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur. L'Utilisateur dispose de plusieurs moyens de paiement au choix en ligne à la commande :
• Carte bancaire : Visa et Mastercard
Le paiement en ligne s’effectue dans un environnement sécurisé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement : Stripe.
• Paypal : Le compte Paypal de l'utilisateur est directement débité dès le passage de la commande.
En cas de Produits définitivement épuisés, un remboursement sera effectué directement sur le compte de l'Utilisateur.

Article 6 - Livraison

Les produits peuvent être livrés en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Suisse, Royaume-Uni et en France Outre-Mer Zone 1.
Les commandes sont traitées, au plus tôt, le jour même ou le lendemain de leur passation et envoyées chaque jour du lundi au vendredi.
Les délais de livraison sont indiqués sur le site des transporteurs. Les frais de livraison sont calculés lors de la commande et sont à la charge de l'Utilisateur.
En fonction du choix de service de livraison de l'Utilisateur, les informations relatives à la livraison et les conditions d’exécution des prestations de service sont ceux des services de transport suivants :

- La Poste Colissimo (à domicile) : https://www.laposte.fr/colissimo

- Mondial Relay (en point relais) : https://www.mondialrelay.fr/

Une commande ne peut être expédiée qu’à une seule adresse postale.
Lorsque le colis quitte notre entrepôt, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation d’expédition précisant le numéro de la commande et le numéro de suivi du colis par le transporteur (dans le cas où ce dernier offre ce service).
L’Utilisateur peut télécharger sa facture à partir de l’espace "Mon compte" sur notre Site.
NARUTO SHONEN n’est pas responsable d’éventuelles mentions manquantes ou erronées dans l’adresse renseignée par l’Utilisateur. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’Utilisateur au moment où celui-ci, ou un tiers autre que le transporteur proposé par NARUTO SHONEN et désigné par l’Utilisateur, prend physiquement possession de ces biens. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées et, en cas d’avaries, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur.

Article 7 - Retour et Droit de Rétractation

L'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de son colis. Lorsque le délai de rétractation de l'Utilisateur expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit préalablement notifier au service client de NARUTO SHONEN sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté qui doit clairement préciser le(s) Produit(s) concerné(s) par la demande de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté comportant son nom, son adresse, la date et le numéro de la commande :
- Par e-mail à : narutoshonen.shop@gmail.com
- En envoyant un message depuis l’espace « Contactez-nous » situé en bas à droite du Site
L'Utilisateur devra renvoyer le(s) Produit(s) à NARUTO SHONEN à l'adresse de l'entreprise : 123 rue Emile Zola, 14120 Mondeville (FRANCE), au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à NARUTO SHONEN sa décision de rétractation. Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur remise sur le marché à l'état neuf.
NARUTO SHONEN remboursera à l’Utilisateur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où NARUTO SHONEN est informé de la demande de rétractation de l'Utilisateur. NARUTO SHONEN différera le remboursement jusqu'à la réception du(des) Produit(s) dans son (leur) emballage d’origine. Le remboursement de l'Utilisateur sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement de la commande retournée.
L’Utilisateur qui souhaite procéder à un retour, hors droit à rétractation, doit prendre préalablement contact avec le service client de NARUTO SHONEN :
- Par e-mail à : narutoshonen.shop@gmail.com
- En envoyant un message depuis l’espace « Contactez-nous » situé en bas à droite du Site
En cas de retour d’un Produit défectueux à réception dûment constaté ou d’une erreur lors de l’envoi du Produit, les frais de retour seront à la charge de NARUTO SHONEN, après son accord exprès.

Article 8 - Garanties

Les Produits vendus par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France en bénéficient de la garantie légale.

1/ de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (article L. 217-4 et suivants du code de la consommation)

2/ contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 et suivants du code civil).

Article 9 - Protection des Données Personnelles

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées par NARUTO SHONEN. Elles sont nécessaires au traitement de sa commande. NARUTO SHONEN utilise également ces informations aux fins d'études statistiques pour améliorer le choix de Produits et proposer à l’Utilisateur les offres les plus pertinentes. NARUTO SHONEN s’engage à assurer la sécurité des données conservées. NARUTO SHONEN met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Cookies. Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers de type « traceurs » et « Cookies » installés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Soucieux de servir ses clients au mieux, NARUTO SHONEN émet des cookies afin :
1/ d'établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d'abandon dans le processus de commande, etc.)
2/ de suivre et d'améliorer la qualité de ses services, d'adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage du terminal de l’Utilisateur
3/ de mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l'accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte de l’Utilisateur, gérer le panier de commande de l’Utilisateur
4/ de fournir à l’Utilisateur du contenu en rapport avec ses centres d'intérêt et de personnaliser les offres que NARUTO SHONEN lui adresse
5/de faciliter la navigation de l’Utilisateur et le passage de commande sur le Site.
L'utilisation de cookies, propres ou tiers, n'étant pas nécessaires au fonctionnement du Site nécessite un consentement préalable et exprès de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut manifester son consentement ou s’opposer à l'utilisation des cookies en paramétrant son navigateur de manière appropriée.

Article 10 - Droit d'accès et d'opposition

Conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », l'Utilisateur a la faculté d’exercer les droits suivants :
1/ Un droit d’accès aux données personnelles le concernant
2/ Un droit de rectification
3/ Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données
4/ Un droit d’opposition au profilage
5/ Un droit à la limitation du traitement
6/Un droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés auprès de NARUTO SHONEN, qui a collecté les données à caractère personnel, en contactant le service client NARUTO SHONEN :
- Par e-mail à : narutoshonen.shop@gmail.com
- En envoyant un message depuis l’espace « Contactez-nous » situé en bas à droite du Site

Article 11 - Propriété intellectuelle

NARUTO SHONEN conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Tous les éléments du Site, de toute nature, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf pour un usage strictement personnel et non commercial et à condition que ne soient pas modifiées les droits d’auteur indiqués et que les documents ne soient ni tronqués, ni modifiés. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de NARUTO SHONEN à de ceux appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Toute inobservation des tolérances octroyées par NARUTO SHONEN ou toute atteinte aux droits de NARUTO SHONEN constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de NARUTO SHONEN susceptible d’être qualifiée de contrefaçon. NARUTO SHONEN ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par l'Utilisateur ou par toute personne par lui substituée. Dans l'hypothèse où la responsabilité de NARUTO SHONEN était engagée du fait de telles violations, NARUTO SHONEN se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité de l'Utilisateur et de demander à celui-ci le paiement de l'intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.

Article 12 - Droit Applicable et langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Le Site est conforme à la législation française, et NARUTO SHONEN ne garantit pas la conformité à la législation locale applicable, dans le cas d’un accès depuis un autre pays que la France. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 - Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, l'Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au service du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, par voie électronique : https://www.cm2c.net, ou par voie postale : CM2C -14 rue saint Jean- 75017 Paris.

Article 14 - Responsabilité

NARUTO SHONEN ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation du site ou des produits proposés.

Article 15 - Acceptation de l'Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
1/ les caractéristiques essentielles des Produits
2/ le prix des Produits
3/ les informations relatives à l’identité de NARUTO SHONEN, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
4/ les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
5/ la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à NARUTO SHONEN.

En cas de modification des présentes CGV, elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le site.